Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Nom de votre société] fournit la solution d’appels malade pour les EHPAD (ci-après CareProTech) via le site careprotech.com.

2. Informations légales
Le site careprotech.com est édité par la société CareProTech immatriculée sous le numéro SIRET 987 460 011 , dont le siège social est situé à 22 BOULEVARD DE BELLECHASSE 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

3. Produits et services
La société propose aux établissements de santé et EHPAD une solution technologique dédiée à la gestion des appels malades. Cette solution inclut :
– Le matériel d’appel malade (boutons, émetteurs, récepteurs, etc.),
– Le logiciel de gestion des appels,
– La maintenance et l’assistance technique,
– Les formations à l’utilisation des outils fournis.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou service sont décrites sur le site internet ou dans les documents commerciaux remis aux clients. La société se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des produits et services à tout moment.

4. Commandes
Les commandes doivent être passées directement via le site internet, par email ou par téléphone. La validation de la commande par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Tarifs
Les prix des produits et services sont indiqués en euros et sont exprimés hors taxes (HT). Ils sont soumis à la TVA en vigueur au moment de la facturation.

Des frais de livraison, installation ou mise en service peuvent être ajoutés en fonction des spécificités du projet. Ces frais sont précisés au client lors de la commande.

6. Modalités de paiement
Le paiement des commandes s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par la société. Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la commande.

Tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité de retard au taux de [indiquez le taux applicable] par jour de retard. En cas de non-paiement, la société se réserve le droit de suspendre l’exécution des services ou la livraison des produits.

7. Livraison et installation
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. La société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dû à des causes indépendantes de sa volonté.

L’installation et la mise en service de la Solution peuvent être réalisées par la société ou par un prestataire agréé, conformément aux termes du devis accepté par le client.

8. Garantie et maintenance
Les produits fournis par la société bénéficient d’une garantie constructeur de [indiquer la durée] à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre les défauts de fabrication ou les pannes sous conditions normales d’utilisation.

En dehors de cette garantie, la société propose des contrats de maintenance, incluant le dépannage, la réparation ou le remplacement des produits défectueux, ainsi qu’un service d’assistance technique disponible [préciser les horaires et modalités].

9. Rétractation et annulation
Conformément à la législation en vigueur, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit et peut donner lieu à des frais d’annulation si la fabrication ou la personnalisation des produits a déjà commencé.

10. Responsabilité
La société ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation incorrecte de la Solution, ou résultant de l’incompatibilité de celle-ci avec d’autres systèmes ou infrastructures installées par le client.

En cas de force majeure (tels que définis par la législation applicable), la responsabilité de la société est dégagée.

11. Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires pour la gestion des relations commerciales et sont destinées à l’usage exclusif de la société. Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Propriété intellectuelle
La société conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution (logiciels, interfaces, marques, etc.). Toute reproduction, modification ou exploitation des éléments sans autorisation expresse est interdite.

13. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris.

14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : hello@careprotech.com ou par téléphone au 01 86 95 25 32.